Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EIRL Emmanuelle Fouillet fournit ses prestations de services à ses clients, qu’ils soient consommateurs, non-professionnels ou professionnels.

Elles déterminent notamment les modalités de conclusion du contrat, d’exécution des prestations, les droits et obligations respectifs des parties ainsi que les règles applicables à leur relation contractuelle.

Les présentes CGV constituent le socle unique des relations contractuelles entre EIRL Emmanuelle Fouillet et ses clients, sauf stipulation particulière convenue par écrit.

Article 2 – Identification du prestataire

Les prestations régies par les présentes Conditions Générales de Vente sont réalisées par :

EIRL Emmanuelle Fouillet
Entreprise individuelle à responsabilité limitée – Profession libérale
SIRET : 812 658 797 00012
Adresse professionnelle : 17 route de Bordeaux – 33340 Lesparre-Médoc
Téléphone : 06 76 49 48 92
Adresse électronique : contact@emmanuellefouillet.com
Site internet : emmanuellefouillet.com

Assurance de responsabilité civile professionnelle : le Prestataire est couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de Médinat, sous le numéro HXFRME000007509.

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, quelles qu’en soient la nature, les modalités d’exécution ou le public concerné.

Toute modification des informations d’identification ou de contact du Prestataire est portée à la connaissance des clients par tout moyen approprié. Les coordonnées figurant sur les documents contractuels les plus récents sont réputées applicables.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par EIRL Emmanuelle Fouillet, notamment :

coaching professionnel ;
préparation mentale ;
hypnose ;
accompagnements individuels ;
accompagnements collectifs ;
ateliers ;
interventions auprès d’entreprises ;
prestations réalisées en présentiel ;
prestations réalisées à distance ;
contenus numériques ;
vente de bons cadeaux ;
ainsi que toute prestation entrant dans le champ de compétence du prestataire.

Elles s’appliquent quelle que soit la modalité de réservation utilisée, notamment par devis, courrier électronique, téléphone, formulaire en ligne ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord des parties.

Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions impératives du droit français, notamment celles protectrices des consommateurs.

Article 4 – Clients concernés

Les présentes CGV s’appliquent :

aux particuliers ;
aux consommateurs ;
aux clients non-professionnels ;
aux professionnels ;
aux entreprises ;
aux associations ;
aux collectivités ;
ainsi qu’à toute personne physique ou morale commandant une prestation.

Certaines prestations peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un devis spécifique, d’une convention ou d’un contrat distinct.

Dans cette hypothèse, les documents particuliers complètent les présentes CGV et prévalent sur celles-ci uniquement pour les dispositions qui leur sont propres.

Lorsque le client est une personne morale, son représentant déclare disposer de l’ensemble des pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le contrat au nom et pour le compte de celle-ci.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’un défaut d’habilitation du signataire.

Article 5 – Documents contractuels

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :

les conditions particulières ou le contrat spécifique signé entre les parties ;
le devis accepté ;
les présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut uniquement pour les dispositions concernées.

Article 6 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Prestataire : désigne EIRL Emmanuelle Fouillet.

Client : toute personne physique ou morale sollicitant ou commandant une prestation.

Prestation : toute intervention réalisée par le prestataire, quelle qu’en soit la nature ou la modalité d’exécution.

Accompagnement : prestation composée d’une ou plusieurs séances poursuivant un objectif défini avec le client.

Séance : intervention individuelle ou collective réalisée en présentiel ou à distance.

Atelier : intervention collective, ponctuelle ou récurrente, organisée autour d’un thème déterminé, à destination de particuliers ou d’entreprises, dans les conditions précisées à l’article 32 des présentes CGV.

Contenu numérique : tout support ou document transmis sous forme électronique, notamment vidéos, fichiers audio, documents PDF, supports pédagogiques, fiches pratiques, enregistrements ou ressources téléchargeables.

Bon cadeau : titre donnant droit, dans les conditions qui y sont précisées, à une ou plusieurs prestations déterminées.

Article 7 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande, réservation, signature d’un devis, paiement d’une prestation ou début d’exécution implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Le fait pour EIRL Emmanuelle Fouillet de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 8 – Modification des Conditions Générales de Vente

EIRL Emmanuelle Fouillet se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment afin de tenir compte notamment :

d’une évolution législative ou réglementaire ;
d’une évolution de son activité ;
d’une évolution de ses prestations ;
ou de toute nécessité liée à leur exécution.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de formation du contrat.

Les modifications ultérieures demeurent sans effet sur les contrats déjà conclus, sauf accord exprès des parties ou disposition légale contraire.

Article 9 – Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, réputées non écrites ou inapplicables par une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans cette hypothèse, à remplacer la disposition concernée par une stipulation poursuivant autant que possible le même objectif juridique et économique, dans le respect des dispositions légales applicables.

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Titre II — Formation du contrat

Article 10 – Informations précontractuelles

Préalablement à la conclusion du contrat, le client reçoit les informations nécessaires lui permettant de connaître les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix ou ses modalités de détermination, les conditions d’exécution, les modalités de paiement ainsi que toute information légalement obligatoire.

Les échanges préalables, propositions, simulations, estimations ou informations communiqués avant la conclusion du contrat n’ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse contraire.

Le client demeure seul responsable de l’adéquation de la prestation choisie à ses besoins. Les informations communiquées par EIRL Emmanuelle Fouillet ont pour objet d’éclairer le choix du client sans se substituer à son appréciation.

Article 11 – Devis

Lorsque la prestation nécessite l’établissement d’un devis, celui-ci précise notamment la nature de la prestation, son prix, ses modalités d’exécution ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables.

Sauf mention contraire, tout devis est valable quatorze (14) jours calendaires à compter de sa date d’émission.

À l’expiration de ce délai, EIRL Emmanuelle Fouillet n’est plus tenue de maintenir les conditions proposées et peut établir un nouveau devis.

La remise d’un devis ne vaut pas engagement de réaliser la prestation tant que le contrat n’est pas formé dans les conditions prévues au présent titre.

Article 12 – Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de réalisation de l’un des événements suivants, selon les modalités prévues au devis ou convenues entre les parties :

signature ou acceptation écrite du devis ;
validation électronique de la proposition ;
paiement total ou partiel lorsque celui-ci vaut acceptation ;
signature d’un contrat ou d’une convention spécifique ;
tout autre accord exprès permettant d’établir sans ambiguïté le consentement des parties.

À compter de cette date, chacune des parties est tenue de respecter les obligations résultant des documents contractuels.

Article 13 – Prix

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf indication contraire, ils correspondent exclusivement aux prestations décrites dans le devis ou dans les conditions particulières.

Toute prestation complémentaire demandée par le client après la conclusion du contrat pourra faire l’objet d’une facturation distincte après accord des parties.

Les frais exceptionnels engagés à la demande expresse du client, notamment les déplacements spécifiques, locations de salles, hébergements ou achats particuliers, peuvent être facturés en sus lorsqu’ils n’ont pas été inclus dans le devis initial.

Article 14 – Modalités de paiement

Sauf stipulation particulière, le règlement est exigible avant la réalisation de la prestation.

Le paiement peut être effectué selon les moyens proposés par EIRL Emmanuelle Fouillet au moment de la commande.

La prestation peut ne pas être exécutée tant que le paiement exigible n’a pas été reçu, sauf accord exprès du prestataire.

En cas de paiement fractionné accepté conformément à l’article 15, chaque échéance constitue une obligation indépendante.

Article 15 – Paiement échelonné

Le paiement en plusieurs échéances ne constitue pas un droit pour le client.

Il peut être proposé uniquement pour certains accompagnements dont le montant est au moins égal à 800 euros, et exclusivement après accord exprès de EIRL Emmanuelle Fouillet.

Les modalités de cet échelonnement sont précisées dans le devis, le contrat ou tout document particulier.

Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner, après information du client :

la suspension des prestations restant à réaliser ;
l’exigibilité immédiate des sommes restant dues lorsque cette mesure est juridiquement applicable ;
ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues par le droit commun.

Article 16 – Retard de paiement

Tout retard de paiement autorise EIRL Emmanuelle Fouillet à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation de la situation, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement contractuel.

Lorsque le client est un professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues par le Code de commerce ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Pour les consommateurs, les dispositions protectrices du Code de la consommation demeurent applicables.

Article 17 – Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception prévue par les dispositions légales en vigueur, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Les conditions d’exercice de ce droit sont précisées dans une Notice d’information relative au droit de rétractation, remise au client lorsqu’elle est requise par la réglementation.

Un formulaire de rétractation conforme aux dispositions légales est également mis à la disposition du client dans un document distinct.

Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse selon les modalités proposées par EIRL Emmanuelle Fouillet.

Dans cette hypothèse, le consommateur reconnaît avoir été informé des conséquences juridiques de cette demande, conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment :

qu’en cas d’exercice du droit de rétractation après le commencement de l’exécution, il peut être tenu de régler le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la date de sa rétractation ;
que lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse et après qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée, ce droit ne pourra plus être exercé.

Les modalités pratiques de recueil de cette demande expresse et de cette reconnaissance sont définies dans les documents contractuels ou dans le processus de réservation applicable.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux prestations ou contrats pour lesquels le droit de rétractation est exclu par les dispositions légales en vigueur.

Article 18 – Refus d’une commande

EIRL Emmanuelle Fouillet se réserve le droit de refuser de conclure un contrat ou d’accepter une commande notamment lorsque :

la prestation demandée ne relève pas de son champ de compétence ;
les conditions nécessaires à sa bonne exécution ne sont pas réunies ;
un conflit d’intérêts est identifié ;
la demande apparaît manifestement incompatible avec les règles déontologiques ou professionnelles qu’elle s’impose ;
des incidents graves sont intervenus lors de relations contractuelles antérieures avec le client ;
ou lorsqu’un motif légitime rend la prestation impossible ou inappropriée.

Le refus d’une commande n’ouvre droit à aucune indemnité, sous réserve du remboursement des sommes éventuellement perçues au titre d’une prestation qui ne serait finalement pas exécutée.

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Titre III — Exécution des prestations

Article 19 – Organisation des prestations

Les prestations sont réalisées selon les modalités convenues entre les parties, notamment en présentiel, à distance ou sous une forme mixte.

La date, l’heure, le lieu ou les modalités de connexion sont fixés d’un commun accord ou précisés dans le devis, le contrat, la convention ou tout autre document contractuel.

Lorsque plusieurs séances composent un même accompagnement, leur calendrier est établi d’un commun accord. Ce calendrier peut être adapté en cours d’exécution afin de tenir compte des contraintes des parties ou des besoins de l’accompagnement, sans que cette adaptation ne constitue une modification de la prestation commandée.

Article 20 – Nature des prestations

Les prestations proposées par le Prestataire sont des prestations intellectuelles d’accompagnement, de conseil, de transmission de compétences ou de développement personnel et professionnel.

Leur contenu est défini au regard des objectifs convenus avec le client, dans le respect de la liberté professionnelle du Prestataire.

Sauf stipulation expresse contraire, les prestations ne comprennent ni assistance permanente, ni permanence téléphonique, ni disponibilité continue entre les séances.

Article 21 – Modalités d’exécution

Les prestations sont exécutées personnellement par le Prestataire.

Toutefois, lorsqu’une situation particulière le justifie, certaines modalités matérielles ou logistiques peuvent être adaptées sans modifier la nature de la prestation.

Le Prestataire demeure seul responsable du choix des modalités d’organisation nécessaires à la bonne exécution de ses interventions.

Article 22 – Prestations réalisées à distance

Les prestations à distance peuvent être réalisées notamment par visioconférence, téléphone ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties.

Le client s’engage à disposer :

d’un équipement compatible ;
d’une connexion internet ou téléphonique suffisante ;
d’un environnement permettant le bon déroulement de la séance dans des conditions satisfaisantes de confidentialité.

Le prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés techniques imputables au matériel, aux logiciels, aux fournisseurs d’accès ou à la connexion utilisée par le client.

Lorsque des difficultés techniques empêchent totalement la réalisation de la séance sans qu’elles soient imputables à l’une des parties, un nouveau rendez-vous peut être proposé.

Article 23 – Présence du client

Le client s’engage à être présent à l’heure convenue et dans des conditions compatibles avec le bon déroulement de la prestation.

Pour les séances à distance, il lui appartient de vérifier avant le rendez-vous le fonctionnement de son matériel et de sa connexion.

Pour les prestations en présentiel, le client veille à arriver suffisamment en avance afin que la séance puisse débuter à l’heure prévue.

Article 24 – Report d’un rendez-vous

Toute demande de report doit être formulée dès que possible.

Sous réserve des disponibilités du Prestataire, un rendez-vous peut être reporté lorsqu’il est demandé au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue.

Le report est fixé d’un commun accord.

Les demandes répétées de report ou les reports successifs sont susceptibles de désorganiser le planning du prestataire. Elles pourront être refusées lorsqu’elles compromettent la bonne exécution de l’accompagnement.

Article 25 – Annulation

Toute annulation intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la prestation entraîne son exigibilité intégrale.

Toutefois, cette règle ne s’applique pas lorsque le client justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime dûment établi, notamment :

une hospitalisation ;
un accident ;
le décès d’un proche ;
ou tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté présentant une gravité comparable.

Dans les situations prévues au présent article, le Prestataire apprécie les justificatifs produits ainsi que les circonstances particulières de la demande.

Le Prestataire peut notamment décider :

d’accepter un report de la prestation ;
d’accorder un avoir ;
de maintenir l’exigibilité de la prestation ;
ou de consentir, à titre exceptionnel et discrétionnaire, toute autre mesure qu’il estime adaptée à la situation.

Toute mesure commerciale exceptionnelle est accordée à titre gracieux. Elle ne constitue ni une renonciation aux présentes Conditions Générales de Vente, ni un précédent, ni un droit acquis au bénéfice du client.

Article 26 – Retard

Le client informe le prestataire, dans la mesure du possible, de tout retard.

Un retard du client réduit d’autant la durée effective de la prestation, sauf possibilité de prolongation compatible avec l’organisation du planning.

Au-delà de quinze (15) minutes de retard, le Prestataire peut décider de ne pas réaliser la prestation.

Dans cette hypothèse, la prestation demeure due, sauf application des dispositions relatives à la force majeure ou au motif légitime prévues à l’article précédent.

Lorsque le retard est imputable au prestataire, une nouvelle date est proposée au client dans les meilleurs délais.

Le Prestataire n’est pas tenu de prolonger la durée initialement prévue de la prestation afin de compenser le retard du client lorsque cette prolongation est susceptible de perturber l’organisation des rendez-vous suivants.

Article 27 – Déroulement des accompagnements

Les accompagnements sont construits autour d’un objectif défini avec le client.

Ils peuvent comprendre, selon les besoins :

des séances individuelles ;
des séances collectives ;
des exercices ;
des outils pratiques ;
des supports pédagogiques ;
des temps d’échange.

Le contenu exact de chaque accompagnement demeure adapté à la situation du client dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Article 28 – Échanges entre les séances

Sauf disposition particulière contraire, les échanges entre deux séances sont limités à des questions ponctuelles adressées par courrier électronique.

Ces échanges ont pour objet d’apporter une précision ou une information complémentaire directement liée à la prestation en cours.

Ils ne constituent pas une nouvelle prestation ni un accompagnement continu.

Toute demande nécessitant une analyse approfondie, un travail spécifique ou un entretien complémentaire pourra donner lieu à la fixation d’un nouveau rendez-vous et, le cas échéant, à une facturation complémentaire après accord du client.

Article 29 – Préparation mentale

Lorsque la prestation comprend un suivi de compétition, d’examen, d’entretien, de concours ou de tout autre événement identifié, un débriefing peut être prévu.

Sauf accord différent, ce débrief intervient dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures suivant l’événement concerné afin de préserver la qualité de l’analyse et la pertinence des enseignements tirés de l’expérience.

Au-delà de ce délai, le débrief peut être maintenu lorsque les circonstances le justifient, sans que cette adaptation ne constitue un manquement contractuel.

Article 30 – Bons cadeaux

Les prestations réalisées dans le cadre d’un bon cadeau sont soumises aux présentes CGV ainsi qu’aux conditions figurant sur le bon lui-même.

La durée de validité du bon cadeau est celle qui y est expressément indiquée.

Cette durée peut notamment être déterminée en fonction :

d’un partenariat ;
de la disponibilité d’un lieu d’accueil ;
d’une activité saisonnière ;
ou de toute autre contrainte précisée lors de son émission.

Sauf disposition légale impérative contraire, les bons cadeaux :

ne sont pas remboursables ;
ne sont pas convertibles en espèces ;
ne peuvent être échangés contre une autre valeur monétaire.

Les conditions particulières mentionnées sur le bon cadeau complètent les présentes CGV.

Article 31 – Forfaits

Le Prestataire peut proposer des forfaits, constitués d’un ensemble de séances prépayées portant sur une même prestation.

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou tout autre document contractuel applicable, un forfait est nominatif : il est réservé à l’usage exclusif du client au nom duquel il a été souscrit et ne peut être cédé, transféré ou utilisé par un tiers.

Les forfaits de séances d’hypnose ou de préparation mentale sont valables quatre (4) mois à compter de leur date d’achat. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues, sauf accord exprès et exceptionnel du Prestataire.

Sauf disposition légale impérative contraire, les forfaits ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation partielle ou totale des séances qui les composent dans le délai imparti.

Pour tout autre type de forfait, la durée de validité, le caractère nominatif et les conditions de remboursement applicables sont précisés dans le devis ou le document contractuel remis au client préalablement à son achat.

Article 32 – Prestations réalisées pour les entreprises et les établissements d’enseignement

Les prestations destinées aux entreprises, associations, collectivités, établissements d’enseignement supérieur ou autres personnes morales — notamment les interventions réalisées dans le cadre de programmes de master ou d’autres cursus — peuvent faire l’objet de documents contractuels spécifiques, notamment :

un devis ;
une convention ;
un contrat ;
un cahier des charges ;
ou des conditions particulières.

En cas de contradiction entre ces documents et les présentes CGV, les stipulations particulières prévalent pour les seules prestations concernées.

Sauf stipulation contraire figurant dans les documents particuliers, les supports pédagogiques remis à l’occasion de ces interventions demeurent régis par l’article 40 des présentes CGV relatif à la propriété intellectuelle, et tout enregistrement de l’intervention par l’établissement est soumis à l’accord préalable du Prestataire.

Les dispositions non expressément écartées par les documents particuliers demeurent régies par les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 33 – Ateliers et interventions à visée pédagogique

Le Prestataire propose des ateliers et interventions à visée pédagogique, destinés indifféremment aux particuliers et aux entreprises, associations, collectivités ou autres personnes morales.

Le Prestataire informe expressément le client, préalablement à la conclusion du contrat, qu’il n’est pas titulaire de la certification Qualiopi et n’est pas déclaré en qualité d’organisme de formation auprès de l’autorité administrative compétente.

En conséquence :

ces prestations ne peuvent faire l’objet d’aucune prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO), par le Compte Personnel de Formation (CPF) ou par tout autre dispositif de financement public ou mutualisé de la formation professionnelle ;
elles sont réglées directement par le client, sur ses fonds propres, dans les conditions de prix et de paiement prévues aux articles 13 et suivants des présentes CGV ;
il appartient au client, notamment lorsqu’il s’agit d’une entreprise souhaitant un financement externe, de vérifier au préalable l’éligibilité de la prestation auprès de l’organisme de financement concerné et de s’assurer du respect de ses propres obligations réglementaires.

Le client reconnaît avoir été informé de ces éléments avant la conclusion du contrat et déclare les accepter.

Les présentes stipulations s’appliquent indifféremment aux ateliers et interventions réalisés auprès de particuliers et auprès d’entreprises ou autres personnes morales.

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Titre IV — Obligations des parties

Article 34 – Nature de l’engagement du prestataire

Les prestations réalisées par le Prestataire constituent des prestations de services intellectuelles fondées sur l’accompagnement, la transmission de connaissances, le développement des compétences et la mobilisation des ressources personnelles du client.

Compte tenu de leur nature, elles sont exécutées dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le prestataire met en œuvre les compétences, l’expérience, les méthodes et les moyens qu’il estime adaptés à la situation du client afin de poursuivre les objectifs définis avec celui-ci.

En revanche, aucun résultat déterminé, qu’il soit personnel, professionnel, sportif, économique, médical, psychologique ou de toute autre nature, ne peut être garanti.

La réussite de la démarche dépend notamment de l’implication du client, de sa situation personnelle, de facteurs extérieurs ainsi que d’éléments qui échappent au contrôle du prestataire.

Article 35 – Obligations du client

Le client s’engage à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la prestation.

À ce titre, il s’engage notamment à :

communiquer des informations exactes, sincères et suffisamment complètes pour permettre le bon déroulement de l’accompagnement ;
signaler toute évolution susceptible d’avoir une incidence sur la prestation ;
respecter les rendez-vous convenus ainsi que les modalités d’organisation définies entre les parties ;
réaliser, lorsqu’il les accepte, les exercices ou travaux proposés dans le cadre de l’accompagnement ;
adopter un comportement respectueux à l’égard du Prestataire et des éventuels autres participants.

Le client demeure libre de suivre ou non les recommandations formulées. Il assume seul les décisions qu’il prend ainsi que les conséquences qui en résultent.

Article 36 – Prestations concernant les mineurs

Les prestations proposées par le Prestataire sont, sauf disposition contraire, destinées à des clients majeurs.

Lorsqu’une prestation concerne un mineur, notamment dans le cadre d’un accompagnement en préparation mentale, celle-ci ne peut être engagée qu’avec l’accord exprès et préalable d’au moins un titulaire de l’autorité parentale ou du représentant légal du mineur.

Ce titulaire de l’autorité parentale est considéré comme le client au sens des présentes Conditions Générales de Vente et assume à ce titre l’ensemble des obligations qui en résultent, notamment le règlement des prestations.

Il demeure seul responsable de l’appréciation de l’adéquation de la prestation aux besoins et à la situation du mineur, ainsi que, le cas échéant, de la communication au Prestataire des informations utiles à la sécurité de ce dernier.

Le Prestataire se réserve le droit de demander tout justificatif utile à la vérification de cette autorisation avant le début de la prestation.

Article 37 – Liberté professionnelle

Le prestataire exerce son activité en toute indépendance.

Elle demeure seule compétente pour déterminer les méthodes, outils, techniques, exercices, supports pédagogiques, modalités d’accompagnement et rythme d’intervention qu’elle estime les plus adaptés à la situation du client.

Le choix des méthodes, outils et techniques relève de la seule appréciation professionnelle du Prestataire. Il ne constitue pas un élément essentiel du consentement du client, lequel contracte en considération de la nature de la prestation et non de l’utilisation d’une méthode déterminée.

En conséquence, le prestataire peut, à tout moment de l’accompagnement :

adapter les outils utilisés ;
modifier l’ordre des exercices ;
substituer une méthode à une autre ;
privilégier une approche différente de celle initialement envisagée ;
renoncer à utiliser une technique qu’elle estime inadaptée, inefficace, prématurée ou contraire à l’intérêt du client.

Ces adaptations relèvent de son appréciation professionnelle et ne constituent ni une modification du contrat, ni une inexécution de la prestation, dès lors que l’objectif général de l’accompagnement demeure inchangé.

Le client ne peut exiger l’utilisation d’une méthode, d’un protocole ou d’une technique particulière contre l’avis du prestataire.

Article 38 – Prestations d’hypnose

Les prestations d’hypnose proposées par le Prestataire sont réalisées dans le cadre de son activité d’accompagnement.

Elles sont exclusivement proposées hors du champ de la médecine et des professions de santé réglementées.

Elles ne constituent :

ni un acte médical ;
ni un acte paramédical ;
ni un diagnostic ;
ni un traitement ;
ni une prescription ;
ni un suivi médical ou psychologique.

Les prestations ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, un traitement, un avis spécialisé ou le suivi d’un professionnel de santé.

Le client demeure seul responsable des décisions relatives à sa santé.

Toute question présentant un caractère médical ou nécessitant une prise en charge thérapeutique relève exclusivement de la compétence d’un médecin ou de tout autre professionnel de santé habilité.

Le client s’engage à informer le Prestataire de toute situation particulière susceptible d’avoir une incidence sur le déroulement de la prestation lorsque cette information est utile à sa sécurité ou à la bonne exécution de l’accompagnement.

Article 39 – Refus ou interruption d’un accompagnement

EIRL Emmanuelle Fouillet se réserve le droit de refuser une prestation ou d’interrompre un accompagnement lorsqu’elle estime notamment que :

la demande du client excède son domaine de compétence ;
les conditions nécessaires à un accompagnement sérieux ne sont plus réunies ;
la relation de confiance indispensable à la poursuite de l’accompagnement est rompue ;
le comportement du client est incompatible avec le bon déroulement de la prestation ;
le client adopte un comportement irrespectueux, agressif, menaçant, discriminatoire ou manifestement inapproprié ;
la poursuite de l’accompagnement apparaît contraire à l’intérêt du client ou à l’éthique professionnelle du prestataire ;
une situation susceptible de relever d’une prise en charge médicale, psychologique, psychiatrique ou sociale spécialisée est identifiée.

Selon les circonstances, le prestataire peut proposer une réorientation vers un professionnel ou un organisme qu’il estime plus adapté.

Lorsque l’interruption de l’accompagnement résulte du comportement du client, de son inexécution de ses obligations contractuelles ou de toute circonstance qui lui est imputable, les prestations déjà réalisées ainsi que les sommes devenues exigibles demeurent dues, sans préjudice des autres droits dont pourrait se prévaloir le Prestataire.

Article 40 – Confidentialité

Les informations, documents, échanges et, plus généralement, toute donnée portée à la connaissance des parties dans le cadre de l’exécution des prestations présentent un caractère confidentiel.

Le Prestataire et le client s’engagent à préserver la confidentialité de ces informations et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf :

avec l’accord préalable de l’autre partie ;
lorsque cette communication est rendue nécessaire pour l’exécution du contrat ;
lorsqu’elle est imposée par une disposition légale ou réglementaire ;
lorsqu’elle résulte d’une décision de justice ou de la demande d’une autorité compétente.

L’obligation de confidentialité ne fait pas obstacle à la communication des informations strictement nécessaires aux conseils habituels du Prestataire, notamment son avocat, son expert-comptable, son commissaire aux comptes, lorsqu’il en existe un, ou son assureur, dans le cadre de leurs missions respectives. Ces personnes sont elles-mêmes tenues à une obligation de confidentialité ou au secret professionnel.

Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la cessation des relations contractuelles pendant toute la durée nécessaire à la protection des intérêts légitimes des parties.

Le Prestataire peut également utiliser, à des fins statistiques, pédagogiques, d’amélioration de ses prestations ou de communication professionnelle, des informations entièrement anonymisées ne permettant en aucun cas d’identifier directement ou indirectement le client.

Article 41 – Enregistrement des séances

Sauf accord exprès et préalable des deux parties, les séances ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement, qu’il soit audio, vidéo ou de toute autre nature, ni par le client ni par le Prestataire.

Lorsqu’un enregistrement est exceptionnellement réalisé par le Prestataire, notamment à des fins de supervision professionnelle ou d’amélioration de sa pratique, celui-ci en informe préalablement le client et recueille son consentement exprès.

Ces enregistrements sont soumis à la même obligation de confidentialité que celle prévue à l’article 40 des présentes CGV et sont conservés pendant la durée strictement nécessaire à leur finalité.

Le client s’engage à ne procéder à aucun enregistrement de la séance sans l’accord préalable du Prestataire.

Article 42 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, supports pédagogiques, méthodes, outils, contenus, exercices, fiches, présentations, vidéos, enregistrements, documents numériques et plus généralement toutes les créations utilisées ou remises dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de EIRL Emmanuelle Fouillet ou de leurs titulaires respectifs.

La conclusion d’un contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable pour ses besoins propres.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation, mise à disposition de tiers, publication ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 43 – Contenus numériques

Les contenus numériques éventuellement remis au client sont destinés à son usage personnel, sauf stipulation contraire.

Ils ne peuvent être copiés, revendus, partagés, publiés, diffusés ou utilisés dans un cadre professionnel, commercial ou pédagogique sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de modifier, compléter, actualiser ou retirer tout contenu numérique lorsque cela est rendu nécessaire par une évolution pédagogique, technique, réglementaire ou juridique, sans que cette mise à jour constitue une modification de la prestation initialement commandée.

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Titre V — Responsabilité

Article 44 – Principe général de responsabilité

Chaque partie est responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent en application des présentes Conditions Générales de Vente et des dispositions légales applicables.

La responsabilité de EIRL Emmanuelle Fouillet ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans les conditions prévues par le droit français.

Article 45 – Limites de la responsabilité du prestataire

Les prestations proposées par le Prestataire ont pour objet d’accompagner le client dans une démarche de réflexion, de développement de compétences, de préparation, d’apprentissage ou d’évolution personnelle ou professionnelle.

Elles ne sauraient être interprétées comme une garantie d’obtention d’un résultat déterminé.

En conséquence, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en raison notamment :

de l’absence d’atteinte des objectifs fixés par le client ;
des décisions personnelles, professionnelles, sportives, financières ou familiales prises par le client ;
de l’absence de mise en œuvre des recommandations ou exercices proposés ;
de circonstances extérieures indépendantes de la volonté du prestataire ;
de faits imputables à des tiers.

Le client demeure seul responsable des décisions qu’il prend, des choix qu’il effectue et des conséquences qui en découlent.

Article 46 – Exclusions de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Prestataire ne peut être tenu responsable :

des dommages indirects, imprévisibles ou immatériels ;
d’une perte d’exploitation ;
d’une perte de chiffre d’affaires ;
d’une perte de clientèle ;
d’une perte de revenus ;
d’une perte de chance ;
ou de toute conséquence économique résultant directement ou indirectement des décisions prises par le client.

La présente clause ne fait pas obstacle à l’application des règles protectrices prévues par le droit de la consommation lorsque celles-ci sont applicables.

Article 47 – Prestations réalisées à distance

Lorsque la prestation est exécutée à distance, chaque partie demeure responsable de ses propres moyens techniques.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, ralentissements, indisponibilités ou dysfonctionnements résultant notamment :

d’une connexion internet défaillante ;
d’un équipement informatique ou téléphonique inadapté ;
d’une panne électrique ;
d’un logiciel tiers ;
d’un fournisseur d’accès ;
ou de tout événement indépendant de sa volonté.

Lorsque les circonstances le permettent, les parties conviennent de rechercher une solution permettant la poursuite ou le report de la prestation.

Article 48 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution de ses obligations lorsque cette situation résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en conserver une trace, en précisant, dans la mesure du possible, la nature de l’événement ainsi que ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

L’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure est suspendue pendant toute la durée de l’empêchement.

Lorsque le cas de force majeure cesse, les parties s’efforcent de reprendre l’exécution normale du contrat dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée raisonnable rendant impossible la poursuite de l’exécution du contrat, chacune des parties peut y mettre fin, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées et des sommes restant légalement dues.

Article 49 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel nécessaires à la gestion des demandes, des réservations, de l’exécution des prestations, de la facturation et, le cas échéant, du respect de ses obligations légales.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la législation française applicable.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, augmentée, le cas échéant, des délais de conservation imposés par les dispositions légales ou réglementaires applicables.

Les modalités détaillées relatives aux traitements de données, aux bases légales, aux durées de conservation, aux droits des personnes concernées ainsi qu’aux modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet du Prestataire.

Article 50 – Réclamations

Toute difficulté relative à l’exécution d’une prestation doit être portée à la connaissance du Prestataire dans les meilleurs délais afin de permettre la recherche d’une solution amiable.

Toute réclamation est formulée par écrit, par courrier ou par courrier électronique, en exposant de manière suffisamment précise les faits à l’origine de la demande.

Le Prestataire s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature de la réclamation.

La recherche d’une solution amiable est privilégiée chaque fois qu’elle est possible.

Article 51 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit obligatoirement adresser une réclamation écrite au prestataire, par courrier postal ou par courrier électronique, en exposant les circonstances du différend ainsi que l’objet de sa demande.

À défaut de réponse satisfaisante, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de cette réclamation, le client peut saisir le médiateur de la consommation désigné ci-après :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – MED CONSO DEV
Adresse postale :
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne
Site internet : https://www.medconsodev.eu

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Il demeure facultatif et n’empêche pas chacune des parties d’exercer les voies de recours prévues par la loi devant les juridictions compétentes.

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Titre VI — Dispositions finales

Article 52 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont interprétées conformément aux dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur au jour de leur application.

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation ainsi que toute règle protectrice applicable demeurent pleinement applicables.

Article 53 – Règlement des différends

Les parties s’engagent à privilégier la recherche d’une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, cette démarche amiable comprend notamment la possibilité de recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 50 des présentes CGV.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.

Lorsque le client a la qualité de professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux matériellement compétents dans le ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations contractuelles.

Article 54 – Tolérance – Absence de renonciation

Le fait, pour EIRL Emmanuelle Fouillet, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance accordée à titre exceptionnel ne crée aucun droit acquis au profit du client.

Article 55 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable en tout ou partie par une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, la disposition concernée par une clause poursuivant un objectif économique et juridique équivalent, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 56 – Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées, le cas échéant, par les devis, contrats, conventions, conditions particulières ou autres documents contractuels applicables, expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties.

Elles remplacent tout échange, proposition, négociation ou document antérieur ayant le même objet, sauf stipulation expresse contraire.

Article 57 – Communication électronique

Les parties reconnaissent que les échanges réalisés par courrier électronique, les devis acceptés, les confirmations de réservation, les factures, les justificatifs de paiement, les messages électroniques ainsi que, plus généralement, tout échange effectué au moyen d’un support électronique permettant d’en garantir l’intégrité et la conservation, peuvent être produits à titre de preuve dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Sauf preuve contraire, ces éléments sont présumés fidèles aux échanges intervenus entre les parties.

Article 58 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2026 et demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par une version ultérieure.

La version applicable est celle en vigueur à la date de formation du contrat.

Toute nouvelle version est publiée selon les mêmes modalités et ne s’applique qu’aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur, sauf disposition légale impérative ou accord exprès des parties.

Article 59 – Documents complémentaires

Les documents suivants, lorsqu’ils sont applicables, complètent les présentes Conditions Générales de Vente sans en faire partie intégrante :

la notice d’information relative au droit de rétractation ;
le formulaire de rétractation ;
la politique de confidentialité ;
les devis et conditions particulières ;
les contrats d’accompagnement ;
les conditions propres aux bons cadeaux ;
tout document contractuel remis au client préalablement à l’exécution de la prestation ;
les mentions légales du site internet.

En cas de contradiction entre ces documents et les présentes Conditions Générales de Vente, les documents particuliers prévalent uniquement pour les stipulations qui leur sont propres.

Fin des Conditions Générales de Vente

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Notice d’information relative au droit de rétractation

(Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation)

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client est un consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de frais autres que ceux éventuellement prévus par la loi.

Pour les contrats de prestation de services, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la conclusion du contrat, conformément au Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, il vous suffit d’adresser, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter ou d’utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.

Si vous avez demandé expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions prévues par le Code de la consommation s’appliquent. En particulier, lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin de ce délai avec votre accord exprès et après reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.

Les demandes de rétractation peuvent être adressées à :

EIRL Emmanuelle Fouillet
17, route de Bordeaux
33340 Lesparre-Médoc
contact@emmanuellefouillet.com

L’exercice du droit de rétractation peut également être effectué par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. L’utilisation du présent formulaire n’est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.)

À l’attention de :
EIRL Emmanuelle Fouillet
17, route de Bordeaux
33340 Lesparre-Médoc
contact@emmanuellefouillet.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

……………………………………………………………………………

Commandée le : …………………………… Référence du devis (facultatif) ……………… Référence de la facture (facultatif) ………………

Nom du client : …………………………………………….

Adresse du client : …………………………………………….
……………………………………………………………………………

Date : …………………………………………….

Signature du client (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :

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